Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin
Introduction de la proportionnelle intégrale pour les chambres d'agriculture et alignement des financements
Ce texte propose de modifier le mode de scrutin pour l'élection des représentants des chambres d'agriculture, en remplaçant le système actuel par une proportionnelle intégrale. Il prévoit également que l'affectation des fonds publics soit désormais conforme à ce nouveau mode de scrutin. L'objectif affiché est d'assurer une représentation plus fidèle des différentes tendances au sein de ces chambres. Les dispositions visent à transformer la composition des instances représentatives agricoles.
Note : Le texte source fourni est un titre et ne contient pas les détails des articles spécifiques ou les textes de loi exacts modifiés. Le niveau de certitude sur les modalités techniques de la proportionnelle intégrale est faible sans le texte complet. L'impact budgétaire précis n'est pas quantifié dans le titre.
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