Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 239 dossiers — page 27
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Renforcement de la protection des agents publics
Protection des agents publics
Proposition de loi visant à mieux lutter contre les mariages de complaisance
Lutter contre les mariages de complaisance
Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne
Création de peines minimales pour les atteintes aux forces de l'ordre et aux pompiers
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Suspension temporaire du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Projet de loi pour plus de transparence salariale entre femmes et hommes
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations
Proposition de loi pour développer la phagothérapie contre les bactéries résistantes aux antibiotiques
Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance
Facilitation de l'accès aux soins ophtalmiques
Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques
Renforcement de la réglementation sur les nouveaux produits de la nicotine (puffs, etc.)
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
Encourager et améliorer la rémunération du travail
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
Présomption de minorité pour les jeunes isolés et interdiction des tests osseux
Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
DLR5L17N55211
Renforcement du contrôle étatique sur la construction de lieux de culte
Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République
interdire_exportation_UE_pesticides_interdits_usage_territoire
Loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation des résidents
Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
Régulation de l'usage des écrans pour les enfants de moins de 3 ans
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique
Encadrement de l'expérimentation nucléaire en Polynésie française
Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant