Dossiers législatifs

Modernisation de la loi sur les fraudes artistiques : renforcement des sanctions et adaptation au marché de l'art actuel

Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

Mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, d’adaptation à ses effets et de stockage du carbone dans les matériaux en bois

Simplification du modèle de formation continue pour les professionnels de santé et renforcement de la Haute Autorité de Santé

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Lutte contre les rodeos urbains : mesures de prévention et de répression

Lutter contre la persistance des rodeos urbains

Introduction de la proportionnelle intégrale pour les chambres d'agriculture et alignement des financements

Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin

Assurer la publication des absences d'enseignants non remplacées de plus de quinze jours dans chaque académie

Proposition de loi valorisant les pratiques écologiques locales et savoir-faire traditionnels

Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales

Interdiction de la métatine dans les produits du tabac, de vapotage et les sachets oraux

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux

Création d'un Institut Océan de l'ONU à Brest et en Polynésie française

Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française

Protection des mineurs vulnérables en France

Mineurs vulnérables sur le territoire français

Création d'un registre national pour le suivi des euthanasies animales

Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

Amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement des Réunionnais en mobilité

Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

Création d'un statut juridique et de conditions de travail adaptés pour les bergers d'alpage

Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

Amélioration du contrôle et de la gestion financière des organismes publics

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

Évaluation des conséquences des accords du Touquet sur les migrants et l'action publique

Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Création d'un registre national des sépultures de soldats morts pour la France

Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux

Suppression de la métropole du Grand Paris

Supprimer la métropole du Grand Paris

Réduction progressive de l'imposition sur les plus-values immobilières après 5 ans

Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Régime juridique des actions de groupe

Projet de loi sur la péréquation et la compensation des inégalités entre collectivités territoriales

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités