Dossiers législatifs

Amélioration du dialogue et des garanties lors des contrôles URSSAF

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant

Interdire la candidature aux élections législatives pour les majeurs sous tutelle ou curatelle

Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Projet de loi pour donner plus de moyens financiers aux collectivités locales

Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales

Réduction de la durée de détention pour l'exonération des plus-values immobilières

Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières

Analyse des causes d'insalubrité dans le logement social outre-mer

Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

Renforcement du contrôle des accueils collectifs de mineurs

Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants

Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Extension de l'indemnité REP/REP+ aux animateurs périscolaires

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

introduire_Convention_internationale_droits_enfant_dans_Constitution_17e

Rétablissement du scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux

Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social

Lutte contre l'habitat indigne à Marseille

Le système de l'habitat indigne à Marseille

Permettre aux conseillers municipaux d'être officiers d'état civil

Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Proposition pour un dispositif d'emploi durable dans les outre-mer face au chômage structurel

Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer

Structuration de la lutte contre l'endométriose avec une approche centrée sur la prévention et la reconnaissance sociale

Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale

L'abandon de l'usine Vencorex

Application du règlement européen contre la déforestation importée

L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts

Encadrement de l'utilisation des aides publiques par les entreprises

Utilisation des aides publiques versées aux entreprises

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant