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Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Permettre aux conseillers municipaux d'être officiers d'état civil

Le projet de loi vise à permettre à tout conseiller municipal, sur demande, d'exercer les fonctions d'officier d'état civil. Cette mesure permettrait une plus grande flexibilité dans l'organisation des mariages et naissances.

Mesures principales

Tout conseiller municipal peut demander à exercer les fonctions d'officier d'état civil
Les maires peuvent déléguer ces fonctions à tout moment

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.