Dossiers législatifs

Maintien des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes en zone de montagne

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Proposition de loi visant à instaurer une formation des députés à leurs fonctions

Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

Ratification de l'ordonnance relative aux enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna

CPI_protection_independance

Obligation de consulter les habitants avant la création d'une commune nouvelle

Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

Garantir l'accès effectif aux origines pour chaque individu

Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines

Proposition de loi pour accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Proposition de loi visant à renforcer la lutte européenne contre les atteintes aux valeurs de l'UE

Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes

Renforcement des mesures pour prévenir les accidents du travail graves et mortels

Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels

Simplification du processus d'évaluation des compétences médicales pour les praticiens diplômés hors UE

Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent

Création d'un dispositif national d'alerte et de réponse aux canicules

Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule

Autorisation de céder gratuitement aux hôpitaux les masques périmés de l'ANSP

Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé

Sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés

Pérennisation du dispositif des haltes soins addictions

Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions

Interdiction des réservations d'hôtels pour les mineurs non accompagnés

interdire les placements des mineurs en hôtel

Rapport d'activité de la Délégation aux droits des femmes (juillet 2024-juillet 2025)

Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025

Soutien aux collectivités pour prévenir et gérer les inondations

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte

Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires

Analyse de la structuration et du financement des mouvements anti-choix et familiaux

Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille