Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 983 dossiers — page 25
Renforcement de la lutte contre le piratage des diffusions sportives
Lutte contre le piratage des événements sportifs
Proposition relative à une taxe sur la valeur ajoutée circulaire
Taxe sur la valeur ajoutée circulaire
Reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Proposition de loi visant à créer une plateforme nationale de coordination des talents engagés
Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés
Proposition visant à modifier le cadre de l'éducation affective et sexuelle à l'école
Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
Proposition de loi constitutionnelle pour anticiper les législatives après une dissolution
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
Instauration d'une prime de treizième mois pour la fonction publique territoriale
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
Réforme du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants
Proposition de loi sur le contrôle et l'identification obligatoires des élevages de lapins de compagnie
Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification
Étendre la délégation de la gestion de l'eau et des eaux usées aux syndicats intercommunaux
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Interdiction de la publicité pour les paris sportifs
Interdire la publicité pour les paris sportifs
Proposition visant à encadrer juridiquement les enquêtes internes en entreprise
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
Clarification du statut agricole pour les entrepreneurs de travaux forestiers
Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers
Systématisation de l'identification ADN des défunts inconnus
Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
Pénaliser la profanation des plaques commémoratives des soldats morts pour la France
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
Pérennisation du dispositif des haltes soins addictions
Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions
Mission d'étude sur les idées racistes et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche
Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche
Réforme du versement des allocations familiales aux services de l'aide sociale à l'enfance
Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Renforcement des motifs de dissolution des associations portant atteinte aux principes républicains
Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes