Dossiers législatifs

Proposition de loi pour rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score et interdire la publicité pour les produits de mauvaise qualité nutritionnelle.

Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle

Reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation

Aggravation des peines pour les crimes motivés par les convictions politiques de la victime

Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales

Création d'un pôle pour les Français établis hors de France dans les maisons départementales des personnes handicapées

Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

Instaurer l'accessibilité réelle des logements pour les personnes en situation de handicap

Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Transparence et représentativité dans les conseils d'administration des écoles agricoles privées

Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et hybrides substituables

Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Réduire les dysfonctionnements des réseaux fibre optique à très haut débit

Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

Proposition d'accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant en France

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Intégration du nickel calédonien dans la stratégie européenne

Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle

Loi interdisant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote par les particuliers

Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain

Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Gratuité des frais bancaires pour les petites associations loi 1901 sans employés

Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

Mesures pour une meilleure représentation des femmes aux élections et fonctions électives

Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives

Création d'un congé personnel pour les victimes de catastrophes naturelles

Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle

Renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé

Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de santé

Renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics

Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement

Lutte contre les déserts médicaux : initiative transpartisane

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant