Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi pour mieux protéger les propriétaires contre les dégâts des sols argileux
Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles
Renforcement des pouvoirs de la police municipale
Renforcer les pouvoirs de la police municipale
Clarification de la définition du viol par l'inclusion explicite du consentement
Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
Proposition de loi pour un audit financier indépendant des retraites obligatoires
Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires
Proposition de loi sur la déductibilité fiscale de la pension alimentaire
Déductibilité de la pension alimentaire
Proposition de loi sur la gestion différenciée de l'eau et de l'assainissement
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
Proposition de loi visant à renforcer la lutte européenne contre les atteintes aux valeurs de l'UE
Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes
Défiscalisation des pensions alimentaires perçues
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues
Soutien à la défense du Danemark et du Groenland
Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense
Faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
Simplification de la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation
La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation
Reconnaissance et structuration de la filière caprine
La reconnaissance et la structuration de la filière caprine
Proposition de loi pour mieux indemniser les victimes de catastrophes naturelles volcaniques
Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
Abolition des privilèges des anciens Présidents et Premiers Ministres
Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres
Programmation pluriannuelle des finances sociales
Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances sociales
Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
Simplification de l'organisation territoriale par la collectivité unique
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Approbation de l'accord de partenariat entre l'UE et le Kirghizistan
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Mission d'information sur l'impact de l'IA dans l'éducation et la culture
mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture