Déductibilité de la pension alimentaire
Proposition de loi sur la déductibilité fiscale de la pension alimentaire
Ce texte législatif vise à permettre aux personnes qui versent une pension alimentaire à un proche dans le besoin de déduire ces versements de leur revenu imposable. L'objectif affiché est de soulager la charge financière des aidants familiaux et de garantir une meilleure prise en charge des bénéficiaires. Le texte précise les conditions d'éligibilité et les plafonds applicables à cette déduction fiscale.
Note : Le texte source fourni ne contient que le titre, les détails précis des montants, les conditions exactes de versement et les articles spécifiques modifiés ne sont pas disponibles dans l'input. Le niveau de certitude sur les détails techniques est faible en raison de l'absence du corps du texte législatif.
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