Dossiers législatifs

Encadrer l'usage des véhicules 'sans permis' accessibles dès 14 ans

Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans

Simplification de la sortie de l'indivision successorale

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Formation qualifiante obligatoire pour l'exercice d'un culte

Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

Mission d'information sur l'efficacité de la lutte contre les trafics de stupéfiants

Mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants

Création d'une carte famille pour les familles à partir du deuxième enfant

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons

Proposition de loi pour renforcer la liberté académique

Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

Ratification de l'ordonnance modernisant le régime des fonds d'investissement alternatifs

Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Reconnaissance et commémoration du génocide des Roms

La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

Amélioration de l'accueil des personnes exilées LGBTI

Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Simplification de l'échelle des peines et création de la peine de probation et d'inclusion

Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion

Renforcement de la protection contre les contaminants alimentaires

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Suppression d'organismes pour réaliser des économies budgétaires

Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes

Modification de la politique forestière face au changement climatique

Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Versement automatique des allocations de rentrée scolaire pour les jeunes majeurs placés

Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

Renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Reconnaissance légale de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF)

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

Abolition de la chasse à la marmotte

Abolir la chasse à la marmotte