Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B
Mise à jour des annexes du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité
Le texte propose de modifier le règlement (UE) 2015/848 en remplaçant ses annexes A et B, qui listent les procédures d'insolvabilité et les autorités compétentes dans les États membres. Cette révision vise à adapter ces listes aux évolutions législatives nationales et à clarifier leur application. L'objectif est d'améliorer la cohérence et l'efficacité des procédures transfrontalières d'insolvabilité au sein de l'Union européenne.
Note : Le texte source ne précise pas les détails des modifications apportées aux annexes, ni les impacts concrets estimés.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2025/0023(COD)