Dossiers législatifs

A8-0292/2017

B8-0535/2017

A8-0271/2017

Proposition pour limiter le RSA à 2 ans pour les personnes aptes au travail

Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler

Amélioration de l'accès aux lieux publics et privés pour les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance.

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Suspension temporaire du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Proposition de loi visant à mieux protéger les familles contre les placements abusifs d'enfants

Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

Proposition de loi visant à plafonner le cumul d'aides sociales et créer une allocation unique.

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Proposition pour relancer la natalité et soutenir le système de solidarité

Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité

Contrôle d'honorabilité étendu aux associations employant ou accueillant des mineurs

Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Droit à un avocat pour les enfants en assistance éducative et protection de l'enfance

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Proposition pour maintenir le lien enfant-parents après séparation : médiation familiale et sanctions.

Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

Extension des majorations d'honoraires aux patients handicapés pour consultations médicales

Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales

DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Permettre la saisie d'amendes sur certaines aides sociales

Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

Création d'un pôle pour les Français établis hors de France dans les maisons départementales des personnes handicapées

Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées

Mettre fin aux discriminations dans l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Mesures pour une meilleure représentation des femmes aux élections et fonctions électives

Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives