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Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP

Rapport sur l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

Premier scrutin recensé14 mars 2017

Référence de procédure

2016/2012(INI)

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