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Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP

Rapport sur l'application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies

Premier scrutin recensé7 juillet 2016

Référence de procédure

2015/2258(INI)

Scrutins liés à ce texte