Dossiers législatifs

Ratification d'ordonnances pour la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido

Proposition de loi visant à désengorger les cabinets médicaux et améliorer l'accès aux soins.

Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins

Mesures d'urgence sociale et fiscale : revalorisation de la prime d'activité, suppression de la taxe d'habitation.

Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Renforcement du statut des magistrats et amélioration du respect des droits des victimes

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Renforcer la prévention des pollutions de l'eau dues aux produits phytopharmaceutiques et biocides.

Prévenir les pollutions de la ressource en eau

Améliorer la gestion du foncier et adapter les outils de défense des populations en Outre-mer

Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer

Extension de la qualification d'homicide en cas de décès in utero dû à des violences

Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Renforcer l'accès aux soins non programmés

Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité

Proposition d'interdiction de la neige artificielle décorative en microplastiques

Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques

Proposition pour financer la défense européenne en conciliant sécurité, transition écologique et contribution des hauts revenus.

Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus

Proposition pour maintenir une réglementation stricte sur les nouvelles techniques génomiques en agriculture.

S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique

Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)

Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

Interdiction de la pêche par concentration artificielle de poissons hors des zones protégées.

Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration

Adaptation de la rénovation énergétique pour le « petit patrimoine »

Proposition de loi visant à adapter la rénovation énergétique au « petit patrimoine »

Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires

Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires

Transformation de la déduction fiscale pour frais de bénévolat en crédit d'impôt

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants

Proposition de loi visant à abroger Parcoursup et à rétablir un droit d'accès à l'enseignement supérieur pour les bacheliers.

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits au fleuve Seine

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine