Parlement
Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
382 dossiers — page 20
PPLPromulguéAss. Nationale
Renforcement de la confidentialité des consultations juridiques en entreprise
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Économie & entreprises
PPL1ère lectureSénat
Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et création d'un déblocage exceptionnel
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Économie & entreprises