Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
335 dossiers — page 15
Suppression des quartiers disciplinaires dans les établissements pénitentiaires français
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
Renforcement de l'entraide judiciaire pénale entre la France et le Brésil.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Suppression du délai de prescription pour les violences sur mineurs
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Inéligibilité pour menaces à la sûreté de l'État ou casier judiciaire lourd
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Loi élargissant les procédures d'expulsion administrative sur les terrains privés
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Loi visant à définir le viol et l'agression sexuelle par l'absence de consentement
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Proposition de loi visant à qualifier le vol d'animaux domestiques de vol aggravé
Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
Proposition d'amnistie pour les faits liés aux Gilets jaunes et publication des cahiers du Grand Débat
Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
Renforcement des sanctions pénales pour l'organisation et la participation à des rave-parties illégales
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'État dans l'interpellation du 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
Proposition de loi visant à réformer la prescription des crimes et la notion d'obstacle insurmontable
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Proposition de loi pour faciliter l'accès des victimes à la justice pénale en cas de délits commis à l'étranger
Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
Proposition de loi visant à renforcer la chaîne pénale criminelle et moderniser le corps judiciaire
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Loi renforçant la lutte contre les féminicides et les violences sexuelles
La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive
Réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
Dispositif pour assurer l'exécution des peines de destruction de biens
Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
Création d'un fonds pour indemniser les victimes des produits phytopharmaceutiques
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Élargissement de l'indemnisation Dépakine aux pères exposés au valproate de sodium
Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine
Autorisation de l'extradition entre la France et la Colombie
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie