Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 338 dossiers — page 117
Extension de la compétence des tribunaux français pour les crimes de la CPI
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
Proposition de loi relative aux formations en santé
Proposition de loi pour réduire les retards de paiement
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Encadrement des raves-party
Encadrement des rave-parties
Nouvelles obligations pour les services publics d'eau potable
Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
Simplification du contentieux des refus d'entrée en France pour demandeurs d'asile
Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Proposition de loi sur le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Expérimentation de l'enseignement de l'éducation à l'alimentation dans les écoles
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
Renforcement des pouvoirs de l'État en cas de menace terroriste
Efficacité de la lutte antiterroriste
Motion de censure déposée contre le gouvernement
Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
Résumé insuffisant : le texte source ne contient pas le contenu de la loi.
Redressement de la justice (loi organique)
DLR5L17N54925
Révision du dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Proposition de loi pour clarifier le déploiement de l'énergie solaire en France
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité
Extension du repas à 1 euro pour tous les étudiants boursiers et non-boursiers en difficulté
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Proposition de loi visant à rétablir l'universalité des allocations familiales
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales