Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Proposition de loi pour réduire les retards de paiement
La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les retards de paiement entre entreprises, afin de prévenir les défaillances d'entreprises et protéger l'emploi. Elle prévoit des sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de paiement.
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