Dossiers législatifs

Instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Restitution de biens culturels au Mexique

Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique

Renforcer la protection des mineurs en ligne et lutter contre la pédocriminalité

Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

Autorisation de l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone

Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone

Renforcement de la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement

DLR5L17N55153

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l'éviction des habitantes et habitants historiques

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

Renforcement des compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges

Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges

Lutte contre les pratiques illégales dans l'adoption internationale

Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées

Généralisation de l'encadrement des loyers et réduction dans les zones tendues

Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues

Remboursement des frais de traitement de la pédiculose

Rembourser les frais de pédiculose

Création d'une commission d'enquête sur les expérimentations nucléaires françaises

Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation

Reconnaissance des familles des agents décédés en mission

Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense

Amélioration des conditions d'enseignement dans les départements frontaliers

La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers

Organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés

DLR5L17N55219

Interdiction des activités industrielles de pêche dans les zones protégées

Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises

Autorisation du transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Rétablissement du scrutin majoritaire dans les petites communes

Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants

Ratification de l'ordonnance sur les dispositions outre-mer du Code Rural

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer