Aller au contenu
Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale

Autorisation du transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Autorisation du transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

Ce projet de loi vise à permettre aux couples mariés ou pacsés de transférer des trimestres de cotisations entre eux afin d'optimiser leur future pension. Cette mesure concerne les travailleurs ayant commencé leur carrière avant l'âge de 20 ans et permet le transfert de jusqu'à 12 trimestres.

Mesures principales

  • Autorisation du transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
  • Limitation du transfert à 12 trimestres par personne
  • Condition d'âge : les travailleurs doivent avoir commencé leur carrière avant l'âge de 20 ans

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.