Dossiers législatifs

Interdiction de vendre des chiens et chats dans les foires et salons

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Facilitation du logement pour les travailleurs saisonniers : déductibilité de la TVA

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

DLR5L17N55110

Réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Interdiction des méthodes cruelles pour l'attrape de pigeons

Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Instaurer un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la CEDH par la France

Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

Rendre obligatoire le casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

Lutter contre les excès de la financiarisation en santé

DLR5L17N55061

Création d'un mécanisme de régulation carcérale

Création d'un CHU dans le Pas-de-Calais

Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais

Reconnaissance du fait syndical martiniquais

Redistribution des recettes fiscales écologiques vers les collectivités locales

Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Nationalisation du boulevard périphérique parisien

Nationaliser le boulevard périphérique parisien

Dispositif pour assurer l'exécution des peines de destruction de biens

Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides

Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier

Mieux protéger les animaux : amélioration de leurs conditions de vie et lutte contre la maltraitance

Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

Création d'un statut de réfugié climatique en Europe

Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne

Exemption des produits sous signes officiels de qualité de l'obligation d'apposition du Nutri-Score

Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »

Remplacement du principe de précaution par le principe de responsabilité

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution