Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Renforcement des contrôles sur les investissements étrangers
Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
Mesures pour encourager l'écoute professionnelle
Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle
Instaurer un droit de rétractation étendu pour les achats effectués lors de salons et foires
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Permettre aux forces de l'ordre d'intervenir sur les voies privées des copropriétés
Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
Garantir l'intégrité des noms des jours fériés
Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
Création d'un défenseur des droits du logement social départemental
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
Garantir l'accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
Suppression de la mention du sexe sur les CNI
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
Nationalisation temporaire de l'entreprise Vencorex
Nationalisation temporaire de Vencorex