Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Rendre obligatoire le casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections locales
Le projet de loi vise à renforcer la moralité des élus locaux en rendant obligatoire la production d'un extrait de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections municipales et intercommunales. Cette mesure permettra d'éviter que des personnes condamnées ne se présentent comme candidates.
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