Lutter contre les excès de la financiarisation en santé
Lutter contre les excès de la financiarisation en santé
Le projet de loi vise à renforcer la régulation des organismes de complémentaire santé, à protéger les assurés et à améliorer la transparence dans le secteur. Il prévoit notamment l'interdiction des clauses discriminatoires, l'encadrement des pratiques commerciales abusives et la mise en place d'un système de sanction renforcé.
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