Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Libération du crédit interentreprises
Libérer le crédit interentreprises
Constitutionnalisation de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
Mission d'analyse des féminicides et homicides intrafamiliaux pour améliorer la prévention
Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre
Portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans révolus aux fins d'éradiquer les infections mortelles ou lourdement handicapantes imputables aux papillomavirus humains en rendant la vaccination obligatoire
Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
Création d'une plateforme publique gratuite pour la facturation électronique sécurisée et souveraine
Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
Proposition de loi visant à faciliter la construction de logements et à soutenir l'accession à la propriété.
Relancer le secteur du logement
Proposition de loi sur l'imposition des hauts patrimoines pour financer les services publics
L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
Indemnisation des orphelins des victimes de l'incorporation forcée
L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale
Reconnaissance légale de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF)
Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions
Proposition pour soutenir la production française de noisettes et de noix face aux défis climatiques et économiques
Sauver la filière noisette et noix
DLR5L17N55228
Obligation d'extincteurs dans les voitures : plus de sécurité sur les routes ?
Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
Reconnaissance des entités naturelles comme sujets de protection juridique
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
Garantir la liberté d’informer lors des opérations de maintien de l'ordre
Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
DLR5L17N54953
Interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur le marché des produits qui en dérivent
Instaurer le droit de rétractation pour les achats en foire ou salon
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Instruction obligatoire dès 4 ans : scolarisation avancée pour tous les enfants
visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans