Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
Reconnaissance des entités naturelles comme sujets de protection juridique
Le projet de loi vise à reconnaître les entités naturelles (rivières, forêts, récifs coralliens) comme des sujets de protection juridique, notamment dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il prévoit la possibilité de créer des statuts spécifiques pour ces entités.
Note : Le texte est encore en phase de discussion
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