Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à accélérer le retrait des contenus pédopornographiques en ligne

Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Justification de la modification des couloirs aériens d'approche des aéroports parisiens

Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens

Proposition de loi pour renforcer la souveraineté alimentaire et agricole de la France

La souveraineté alimentaire et agricole

Proposition de loi pour renforcer les contrôles des mariages impliquant des étrangers en situation irrégulière.

Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière

Autorisation dérogatoire pour les départements d'agir économiquement suite à une catastrophe sanitaire

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Enquête sur des violences et signalements non traités au lycée Notre-Dame de Bétharram

Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements

Proposition pour un meilleur équilibre des pouvoirs constitutionnels

Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Inéligibilité pour menaces à la sûreté de l'État ou casier judiciaire lourd

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Amélioration de la réponse pénale face aux viols : définition, prescription et protection des victimes

Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol

Réformer la loi SRU pour passer d'un objectif de stock à un objectif de flux de logements sociaux

Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux

Faciliter l'accès aux bases de données génétiques récréatives pour identifier les auteurs d'infractions graves

Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

DLR5L17N54954

Loi visant à développer les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les grandes agglomérations

Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité

Amélioration de la protection des agents publics face aux menaces et agressions

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

Création d'un Office parlementaire de la norme pour évaluer la qualité du droit

Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

Proposition d'amnistie pour les faits liés aux Gilets jaunes et publication des cahiers du Grand Débat

Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020

Proposition de loi : Obligation d'une photo des candidats sur les supports électoraux

Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

Scandale des airbags Takata : Rappel massif et conséquences juridiques

Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata

Projet de loi visant à renforcer la discipline et la dignité des débats à l'Assemblée nationale

Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant