Dossiers législatifs

Instaurer un droit de rétractation étendu pour les achats effectués lors de salons et foires

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Proposition de loi pour rétablir la taxe d'habitation sur les résidences principales

Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

DLR5L17N54912

Permettre aux forces de l'ordre d'intervenir sur les voies privées des copropriétés

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Garantir l'intégrité des noms des jours fériés

Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national

Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Simplification de la déclaration de domiciliation pour les entreprises

Déclaration de domiciliation

Création d'un défenseur des droits du logement social départemental

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Proposition de loi visant à renforcer la transparence financière des campagnes électorales

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

DLR5L17N55155

DLR5L17N55207

Proposition de loi pour lutter contre la vacance des commerces en France

Limiter la vacance des locaux commerciaux

Autorisation d'absence annuelle pour la réalisation d'une mammographie de dépistage

Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

DLR5L17N55202

Bloquer les prix de l'énergie dans l'hexagone et les outre-mer

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Développer les internats

Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats en foires et salons.

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Fonds de péréquation pour la taxe sur les milieux aquatiques

Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Simplification des marchés publics pour les petites communes de moins de 100 habitants

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Proposition de loi pour favoriser la souveraineté économique via la commande publique

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique