Dossiers législatifs

Interdire la publicité alcool sur les réseaux sociaux pour protéger les mineurs

Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

Lutte contre les conflits d'intérêts dans le financement public du cinéma et de l'audiovisuel

Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

Permettre l'utilisation des droits du compte personnel de formation des parents pour financer le permis de conduire de leurs enfants

Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles

Présence obligatoire du buste de Marianne dans les mairies

Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies

Blocage temporaire des prix de l'énergie

Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie

Inscrire l'adaptation au changement climatique en loi

Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi

Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

Transposition de la directive UE sur l'égalité femmes-hommes dans les conseils d'administration

Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Renforcer l'indépendance et la transparence des procédures d'autorisation des pesticides

Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides

Interdire les signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Renforcer la sécurité et encadrer l'usage des engins de déplacement personnel motorisés

Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

S'opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides

S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

Modification du régime de responsabilité pour les fêtes traditionnelles camarguaises

Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises

Rétablissement de l'obligation de vaccination anti-grippe pour les pros de santé et remboursement pour tous

Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous

Encourager les partenariats pour développer les équipements sportifs

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Qualification du délit de soustraction frauduleuse d'un animal domestique

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé