Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 239 dossiers — page 78
Proposition de loi pour un service public de l'énergie via la nationalisation de TotalEnergies et Engie aux côtés d'EDF.
Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France
Rétablir le délit de séjour irrégulier
Suppression de la Commission nationale du débat public
Supprimer la Commission nationale du débat public
Renforcement de la protection contre les contaminants alimentaires
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Proposition de loi visant à assouplir l'interdiction de publicité pour le vin selon la loi Évin
Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin
Interdiction de la publicité pour les paris sportifs
Interdire la publicité pour les paris sportifs
Vérification de l'honorabilité pour les intervenants auprès des mineurs
Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
Amélioration de l'information des étudiants dans l'enseignement supérieur privé
Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé
Exonération de TVA pour les actes de stérilisation/castration des chiens/chats errants
Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
Proposition de loi visant à installer la vidéoprotection dans les logements sociaux
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite
Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
Inscrire l'adaptation au changement climatique en loi
Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi
Création d'un cadre national pour structurer et développer l'agritourisme en France
Définir, structurer et développer la filière agritouristique
Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
Renforcement du rôle des associations anti-discrimination pour aider les victimes LGBTQI+
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+
Modification du régime de responsabilité pour les fêtes traditionnelles camarguaises
Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises
Proposition de loi visant à mieux reconnaître le rôle des animaux dans la société
Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains
Proposition de loi visant à faciliter l'accès aux acomptes sur salaire pour les employés.
Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés pour l'Ukraine
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine