Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
Exonération de TVA pour les actes de stérilisation/castration des chiens/chats errants
Le projet de loi vise à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants réalisés par les vétérinaires à la demande des associations de défense et protection des animaux. Cette mesure vise à encourager la régulation des populations animales errantes.
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