Dossiers législatifs

Loi rendant obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles et engins personnels

Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel

Création d'un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne des guides de montagne

Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne

Intégration de la santé sexuelle au Conseil national du syndrome immunodéficience acquise et des hépatites virales chroniques

Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques

Interdiction de la fabrication, de la vente et de l'usage des pièges à colle et dispositifs similaires

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Rationalisation de la gestion immobilière de l'État

Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

Loi visant à protéger les harkis et leurs descendants contre la haine et les discriminations

Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des pratiques cynégétiques

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

Renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux

L'universalité des droits pour les élus des zones transfrontalières

L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières

Création d'une carte 'famille monoparentale'

Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »

Aménagement du délit de non-représentation d'enfant

Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

Renforcement des mesures pour limiter les extractions judiciaires des détenus dangereux

Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux

Mesures d'urgence et de prévention pour faire face aux conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte

Conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire

Mise en place d'un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil

Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil

Relever l'âge limite des réservistes de la police nationale

Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale

Réformer le droit des successions et des donations

Modernisation du système des titres-restaurant sur le modèle des chèques-vacances

Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances

Création d'une déclaration de beau-parentalité

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés

Encadrement des avantages des anciens présidents et premiers ministres

Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres