Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
Aménagement du délit de non-représentation d'enfant
La proposition de loi vise à aménager les règles relatives au délit de non-représentation d'enfant. Elle prévoit notamment l'ajout de circonstances atténuantes pour les parents confrontés à des situations exceptionnelles.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.