Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N51491
Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Aménagement du délit de non-représentation d'enfant
La proposition de loi vise à aménager les règles relatives au délit de non-représentation d'enfant. Elle prévoit notamment l'ajout de circonstances atténuantes pour les parents confrontés à des situations exceptionnelles.
Mesures principales
- Ajout de circonstances atténuantes pour les parents en situation exceptionnelle
- Précision sur la notion d'abandon
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.