Dossiers législatifs

Intégration des accompagnants d'élèves handicapés dans la fonction publique

Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière

Renforcer la lutte contre la corruption

Création d'un régime public d'assurance et de gestion des risques climatiques pour l'agriculture

Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

Création d'un statut de vétéran pour les militaires ayant participé à des opérations

Créer un statut de vétéran des armées

Proposition de loi pour assurer la continuité des haltes "soins addictions"

Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"

Amélioration de l'équité, transparence et efficacité des Zones à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m)

Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité

Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage immobilier en France

Lutter contre le gaspillage immobilier

Prévention et sécurité routière désignées comme grandes causes nationales pour 2027

Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027

Prévention des risques liés aux batteries lithium et protoxyde d'azote dans les déchets

Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets

Interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel en Europe

L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen

Suspension temporaire de nouveaux projets routiers et autoroutiers

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Autorisation du balisage lumineux des éoliennes lors du passage d'avions civils

Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils

Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation

Interdiction d'urgence de deux pesticides (acétamipride et flupyradifurone) pour protéger santé et environnement

Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Extension aux fonctionnaires de la majoration de retraite pour enfant handicapé

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Indemnisation des harkis et leurs familles pour les préjudices subis

Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française

Création d'une réserve citoyenne pour appuyer l'action diplomatique française

Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

Projet de loi pour mieux encadrer les obligations des occupants et bailleurs du logement social

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Renforcer la protection de l'eau potable face aux pollutions agricoles et industrielles

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant