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Dossiers législatifs
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Proposition de règlement européen pour un transport aérien plus durable et équitable

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable

Déposé le7 juillet 2022

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de règlement européen pour un transport aérien plus durable et équitable

Ce texte propose des règles communes au niveau de l'Union européenne pour rendre le secteur du transport aérien plus durable sur le plan environnemental et plus équitable en matière de concurrence. Il vise à harmoniser les conditions entre les compagnies aériennes, notamment en intégrant des critères de durabilité dans les aides d'État et en encourageant l'innovation technologique. L'objectif est de réduire l'impact climatique du secteur tout en maintenant sa compétitivité.

Mesures principales

  • Intégration de critères de durabilité dans les aides publiques accordées aux compagnies aériennes
  • Encouragement au développement et à l'adoption de technologies aéronautiques moins polluantes
  • Harmonisation des règles de concurrence pour éviter les distorsions entre États membres
  • Mise en place d'un cadre pour évaluer l'impact environnemental des activités aériennes
  • Promotion de l'utilisation de carburants durables dans l'aviation

Note : Le texte est une proposition en cours de discussion, les mesures finales pourraient différer.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0205(COD)

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