Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
770 dossiers — page 35
Étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Favoriser la mobilité dans les zones peu denses
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Ratification de l'ordonnance sur les organismes de placement collectif
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Consultation parlementaire pour nominations françaises aux institutions européennes
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Versement des allocations familiales à l'ASE en cas de placement
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
Intégration des risques de cybersécurité dans le plan communal de sauvegarde
Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
Proposition de loi sur l'installation de DAB dans les communes
Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
Instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Instaurer une contribution aux infrastructures communales
Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Instaurer un système de parrainages mixte pour les candidatures présidentielles
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
Autorisation de l'échange automatique d'informations sur les crypto-actifs
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Renforcement de la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
Assurer la transparence des élections municipales dans les petites communes
Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Interdiction du port de signes religieux ostensibles et habits sexistes pour les mineurs
Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public
Permettre aux salariés de travailler le 1er mai dans certains secteurs
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-néerlandais sur la délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Gratuité des piscines municipales pour les jeunes pendant les périodes de chaleur intense
Proposition de loi visant à garantir au jeune public la gratuité des piscines municipales pendant les périodes de chaleur intense
Proposition de loi pour améliorer l'indemnisation et simplifier l'organisation des élections communales
Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes
Renforcement des compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
Transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord sur l'assurance chômage
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage