Dossiers législatifs

Ratification de l'ordonnance de recodification de la taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Soutien aux collectivités pour prévenir et gérer les inondations

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Proposition de loi pour faciliter la construction de logements et améliorer l'accès au logement.

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

DLR5L17N54941

Simplification et sécurisation des élections des Français établis hors de France

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

DLR5L17N55060

Permettre au président nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution

Proposition de loi sur le gel des prix du gaz, carburants et l'encadrement des marges en période de crise

Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Ratification de l'ordonnance relative aux enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna

Loi sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Report du renouvellement des assemblées de Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi sur l'exploration et l'utilisation des ressources spatiales

Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales

Accélération des procédures d'expulsion pour les étrangers menaçant l'ordre public

Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi sur la gestion différenciée de l'eau et de l'assainissement

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Proposition de loi pour protéger les buralistes contre le commerce illicite de tabac

Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

Création d'un bail rural spécifique pour l'agrivoltaïsme

Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques

Uniformisation des prescriptions entre caisses de retraite et de santé au travail

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle