Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
769 dossiers — page 8
Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Création d'un Office parlementaire de la norme pour évaluer la qualité du droit
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
Proposition de loi sur la détention d'actions TotalEnergies par l'État et limitation des projets climatiques néfastes
Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides
Renforcement des contrôles des personnels encadrant les enfants via enquêtes administratives et vérification des antécédents.
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
Proposition de loi pour renforcer la sécurité des marchés publics numériques.
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Simplification des règles d'urbanisme pour les zones rurales et montagneuses
Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
Proposition de loi pour une TVA réduite sur les produits énergétiques (gaz, électricité, chauffage urbain).
Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
Constitutionnalisation de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
Proposition de loi pour des mesures d'urgence sociale et fiscale (chèque alimentaire, déconjugalisation AAH)
Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Proposition de loi pour un service public de l'énergie via la nationalisation de TotalEnergies et Engie aux côtés d'EDF.
Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
Proposition de loi pour interdire l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
Proposition de loi visant à adapter le droit aux spécificités des territoires d'outre-mer
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
Obligation d'extincteurs dans les voitures : plus de sécurité sur les routes ?
Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
Encadrement des plateformes de revente en tant que tiers de confiance
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer l'indépendance et la qualification des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
Harmonisation des primes de treizième mois versées par les collectivités territoriales et intercommunalités
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
Amélioration de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Faciliter l'accès aux services bancaires pour les Français résidant à l'étranger
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Proposition de loi pour adapter la rénovation énergétique aux bâtiments anciens
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine