Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
738 dossiers — page 8
Autorisation de ratification de la convention internationale sur la sécurité et la santé au travail
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Proposition de loi pour améliorer la prévention et la lutte contre les maladies animales.
Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
Proposition de loi encadrant la nomination du premier président de la Cour des comptes
Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
Proposition de loi constitutionnelle pour garantir la liberté académique dans l'enseignement supérieur
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique
Faciliter la mobilité des chiens d'assistance pour militaires souffrant de stress post-traumatique
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
Faciliter l'accès aux bourses étudiantes pour les aidants familiaux d'une personne handicapée
Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
Proposition de loi pour encourager des livraisons plus respectueuses de l'environnement
Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
Accélération de la réduction des plastiques à usage unique : interdiction progressive à partir de 2026
Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
Simplification des procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Proposition de loi pour simplifier l'accès à la crémation en France
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
Faciliter la restitution par la France de biens culturels acquis illégalement par des États étrangers
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Renforcement de l'entraide judiciaire pénale entre la France et le Brésil.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des communes
Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Proposition de loi sur la transparence financière des campagnes électorales et les liens avec les partis
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
Proposition de loi sur l'encadrement des sachets de nicotine à usage oral
Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
Proposition de loi visant à créer une plateforme nationale de coordination des talents engagés
Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés
Permettre l'élection du maire dans les communes nouvelles si le conseil est incomplet
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Prévention et protection contre les inondations
Prévention des inondations et protection contre celles-ci
Simplification du lieu de déclaration de naissance des enfants
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs