Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
4 138 dossiers — page 8
Proposition de directive européenne renforçant les droits des victimes de criminalité
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
Proposition de l'UE pour modifier les règles sur les titrisations financières
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées
Rapport du Parlement européen sur une recommandation pour la 81e session de l’Assemblée générale des Nations unies (2026)
Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la 81e session de l’Assemblée générale des Nations unies
Proposition de résolution sur l’accord de partenariat UE-Ouzbékistan
contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part
Projet de décision du Conseil pour prolonger l'accord de pêche UE-Sao Tomé-et-Principe (2025-2029)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (2025-2029)
Ratification par l'UE d'un accord de pêche durable avec les Îles Cook (2025-2032)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025‑2032)
Projet d’accord de partenariat renforcé entre l’UE et l’Ouzbékistan
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part
Ratification par l'UE de l'amendement à l'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l’approbation, au nom de l’Union, de l’amendement de l’article 36 de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table
Impact de la directive européenne sur la planification maritime sur la pêche en France
Rapport sur l’incidence de la mise en œuvre de la directive 2014/89/UE (directive sur la planification de l’espace maritime) sur la pêche dans certaines zones de pêche et certains bassins maritimes
Stratégie européenne sur l'IA pour le commerce : enjeux et orientations
Rapport sur les perspectives et défis présentés par une stratégie globale en matière d’intelligence artificielle pour le commerce de l’Union
Accord UE-Liban pour renforcer la coopération judiciaire pénale via Eurojust
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Projet d’accord UE-Canada pour participer aux acquisitions via l’instrument SAFE
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE
Projet de l'UE pour adhérer à la convention de l'ONU contre la cybercriminalité
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves»
Résolution du Parlement européen sur l'état de droit et les fonds européens en Slovaquie
Résolution on the rule of law, fundamental rights and misuse of EU funds in Slovakia: the need for an EU response
Proposition européenne pour protéger le marché de l'acier de l'UE face à la surcapacité mondiale
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union
Rapport parlementaire sur la réforme du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA) - 7 mai 2026
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme, aux lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et abrogeant les décisions 2003/77/CE et 2008/376/CE
Proposition de règlement européen pour renforcer le contrôle des investissements étrangers dans l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil
Rapport européen sur l'entrepreneuriat féminin dans les zones rurales et ultrapériphériques
Rapport sur l’entrepreneuriat féminin dans les zones rurales et insulaires et les régions ultrapériphériques
Proposition de résolution commune sur le soutien à la résilience démocratique en Arménie (28 avril 2026)
Résolution sur le soutien à la résilience démocratique en Arménie
Proposition de résolution commune du Parlement européen sur la traite et l’exploitation en Haïti (2026)
Résolution sur la recrudescence de la traite et de l’exploitation par des groupes criminels en Haïti