Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Renforcer l'évaluation des apprentissages dans l'enseignement hors contrat et à distance
Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
Lutte contre les déserts médicaux : initiative transpartisane
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Renforcement de la protection des enfants à l'école
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Abaissement de l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein
Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein
Interdire l'utilisation de pseudonymes pour lutter contre le harcèlement en ligne
Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leurs mandats locaux après l'exercice de leur mandat parlementaire
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
Condamnation de la politique de ségrégation envers les femmes afghanes et mesures pour protéger leurs droits
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
Instaurer l'accessibilité réelle des logements pour les personnes en situation de handicap
Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap
S'opposer à l'adoption de l'accord commercial UE-Mercosur
S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
Mesures d'urgence contre la vie chère et régulation de la concentration économique outre-mer
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Mise en place d'un système de régulation des prisons et de prévention de la surpopulation
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Défendre les propriétaires face aux impayés locatifs
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Renforcement du contrôle étatique sur la construction de lieux de culte
Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République
Uniformisation des retraites pour veuves/conjoints survivants de Harkis
Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis
Loi pour améliorer les conditions de travail des plateformes numériques en transposant une directive européenne
Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Proposition d'urgence pour la psychiatrie et la santé mentale
Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose
Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire
Clarification du calcul des pensions des fonctionnaires d'État dans les collectivités du Pacifique
Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique
Commission d'enquête sur les obstacles à la réindustrialisation de la France
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France