Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
Renforcement de l'encadrement des structures d'accueil pour l'aide sociale à l'enfance
Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance
Prévention des pertes de granulés plastiques pour réduire la pollution aux microplastiques
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques
Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
Mise en valeur des naissances dans les communes rurales
Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales
Augmentation des droits de douane sur les véhicules électriques Tesla importés
Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla
Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
Renforcement de la protection des données personnelles des entrepreneurs
Protéger les données personnelles des entrepreneurs
Interdiction des expulsions locatives pendant l'été pour protéger les ménages vulnérables
Instaurer une trêve estivale des expulsions
Introduire une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives
Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives
Lutte contre la surexposition des enfants aux écrans
Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans
Renforcement de la prise en charge de la santé mentale des mineurs
La santé mentale des mineurs
Renforcer les droits LGBTQIA+, protéger les enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre
Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
Allocution du Président d'âge
Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Encadrement des consignes automatiques de livraison et soutien aux commerces de proximité
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Mieux organiser la programmation des finances publiques
Renforcement des sanctions contre les dégradations d'édifices religieux et de biens cultuels
Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels