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Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire

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Régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire

Le projet de loi vise à préciser le régime juridique des actes administratifs pris par un gouvernement qui a remis sa démission mais qui continue d'assurer l'intérim jusqu'à la formation du nouveau gouvernement. Il prévoit que ces actes sont considérés comme pris en dehors de tout pouvoir réglementaire et ne peuvent pas être contestés sur ce fondement.

Mesures principales

Les actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire sont considérés comme pris en dehors de tout pouvoir réglementaire
Ces actes ne peuvent pas être contestés sur le fondement du pouvoir réglementaire

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