Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Interdiction de vendre des chiens et chats dans les foires et salons
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Renforcer le droit du sol pour faciliter l'accès à la nationalité française
Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
Rétablissement du cumul des mandats pour élus locaux
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
Réforme de l'organisation des études médicales et paramédicales pour lutter contre les déserts médicaux
Présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux
Extension des prélèvements pour financer le secteur audiovisuel public
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Allonger la durée de prescription des délits de presse
Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
Lancement d'une campagne de recherche sur la fibromyalgie
Entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme
Rétablissement de l'imposition des plus-values latentes pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Projet de loi sur la programmation militaire pour 2024-2030 et mesures défenses
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Inscription de la protection des ressources en eau dans la Constitution
Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
Loi visant à faciliter l'accès à la profession d'ambulancier
Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire
Proposition de loi pour généraliser le savoir-nager sécurisé dans les écoles
Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire
Renforcement de la souveraineté alimentaire et relance du renouvellement générationnel dans l'agriculture
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
Préserver les concessions hydroélectriques françaises
Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence
Clarification de la définition pénale du viol dans le droit français
La définition pénale du viol
Remboursement des activités physiques adaptées par l'assurance maladie
Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie
Lutte contre les aliments ultra-transformés et renforcement de la transparence alimentaire
Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire
Appel à la libération de l'écrivain Boualem Sansal
Libération immédiate de Boualem Sansal
Sanctions diplomatiques contre l'Algérie
Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire