Dossiers législatifs
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Inscription de la protection des ressources en eau dans la Constitution
Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Inscription de la protection des ressources en eau dans la Constitution
Le projet de loi vise à inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d'assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures. Il prévoit également la création d'un observatoire national de l'eau.
Mesures principales
- Inscription de la protection des ressources naturelles en eau dans la Constitution
- Création d'un observatoire national de l'eau
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