Dossiers législatifs

Clarification du statut agricole pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Systématisation de l'identification ADN des défunts inconnus

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Initiative européenne sur l'Union des marchés de capitaux

L’Union des marchés de capitaux

Pénaliser la profanation des plaques commémoratives des soldats morts pour la France

Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Pérennisation du dispositif des haltes soins addictions

Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions

Mission d'étude sur les idées racistes et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche

Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche

Réforme du versement des allocations familiales aux services de l'aide sociale à l'enfance

Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

Appel au respect du droit international et à l'autodétermination palestinienne

Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient

Renforcement des motifs de dissolution des associations portant atteinte aux principes républicains

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

Titre suggérant une revalorisation du régime de retraite des sauveteurs en mer

Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux

Loi visant à soutenir et développer l'engagement associatif dans la société civile

Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile

Baisse de la TVA sur les transports ferroviaires pour encourager les mobilités durables

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables

Généralisation de l'apprentissage des gestes de premiers secours

Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie

Scandale des airbags Takata : Rappel massif et conséquences juridiques

Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata

Inéligibilité pour menaces à la sûreté de l'État ou casier judiciaire lourd

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Loi élargissant les procédures d'expulsion administrative sur les terrains privés

Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Rétablir le régime de déclaration pour l'instruction en famille

Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Loi imposant la présence d'un portrait du candidat sur les supports électoraux nationaux

Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres