Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 559 dossiers — page 15
Exonération de la CSG sur les plans épargne retraite à partir de 2026
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
Renforcement de la protection des locataires de baux professionnels et diversification de l'offre locative.
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Réunion de la Haute Cour pour une procédure de destitution du Président
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
Suppression du délai de prescription pour les violences sur mineurs
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Favoriser les produits agricoles locaux dans les cantines publiques
Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique
Contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Renforcer la prévention des violences et le contrôle dans les écoles
Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires
Garantir le paiement des salaires lors de saisies de comptes d'entreprises
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Étendre la délégation de la gestion de l'eau et des eaux usées aux syndicats intercommunaux
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Pérennisation des structures d'exercice coordonné participatives
La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
Proposition visant à réviser l'interdiction de vente des véhicules thermiques en 2035
Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France
Élargissement de l'indemnisation Dépakine aux pères exposés au valproate de sodium
Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine
Partenariat stratégique avec l'Arménie et demande de libération de prisonniers d'Artsakh
Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan
Nationalisation d'ArcelorMittal France : analyse des enjeux et conséquences potentielles
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Suppression de la TVA sur les produits de première nécessité pour les familles avec un nouveau-né
Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
Interdiction de mariage pour les étrangers en OQTF
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Clarification et contrôle des conditions d'ouverture du feu par la police nationale
Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
Prolongation de l'exonération des cotisations sur les pourboires pour 2 ans
Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
Encadrement du soutien financier public à l'industrie de défense française
Le soutien public à l’industrie de défense