Le soutien public à l’industrie de défense
Encadrement du soutien financier public à l'industrie de défense française
Ce texte vise à définir les conditions dans lesquelles l'État peut soutenir financièrement les entreprises du secteur de la défense. Il précise les types d'aides possibles, les critères d'éligibilité pour les entreprises, et les objectifs de ces soutiens, notamment en termes de développement des capacités industrielles et de maintien de l'emploi en France. Le texte encadre également le contrôle de l'utilisation des fonds publics alloués.
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