Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur
Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Les transfèrements et extractions
Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires
Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants
Rétablir le service national
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
L’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Sauvetage des micro-entreprises
Protection des agents publics
Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
Abolir la chasse à la marmotte