Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un soutien public équivalent à celui dont peuvent bénéficier les entreprises des autres secteurs d’activité
Projet de loi pour une fin de vie digne et sans souffrance : ce qu'il faut savoir
Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
Proposition de loi visant à clarifier la prescription des actions en responsabilité civile
Modifier l’article 2236 du code civil
Renforcer le contrôle de l'interdiction de détention d'un animal
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
Proposition pour une prise en charge à 100% des soins liés au cancer du sein
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Encadrement des nominations au Conseil constitutionnel et publication des opinions divergentes
Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées
Loi pour sécuriser l'accès à l'eau potable dans les territoires ultramarins
Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins
Mission d'information sur les missions de service public de La Poste pour une nouvelle loi postale
Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale
Proposition de loi visant à améliorer le soutien aux familles de la classe moyenne
Soutenir les familles de la classe moyenne
Bilan des activités de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie durant la session 2023-2024
Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024
Amélioration de l'accompagnement et de la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles
Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
Proposition pour relancer l'investissement dans l'hydroélectricité et la transition énergétique
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Étendre les allocations familiales au premier enfant
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
Loi renforçant la lutte contre les féminicides et les violences sexuelles
La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive
Proposition pour garantir des obsèques dignes aux personnes sous protection juridique.
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
Renforcement des sanctions contre les entraves aux activités agricoles et animales
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Modernisation du modèle français de sécurité civile pour une meilleure protection des populations
Modernisation de notre modèle de sécurité civile