Dossiers législatifs

Proposition de loi sur le statut des élus locaux suite aux débats de janvier 2025

Le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation

Renforcement de la sécurité des ascenseurs

L'entretien et la dangerosité des ascenseurs

Loi renforçant la lutte contre les vols de câbles et de cuivre en France

Lutter efficacement contre les vols de cuivre

Impact et évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine

L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine

Renforcement de la confidentialité des consultations juridiques en entreprise

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Reconnaissance des maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers

Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers

Reconnaissance de la lutte contre la précarité matérielle

Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

Généralisation du réemploi des emballages en France

Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français

Interdiction des mécanismes addictifs pour les mineurs et mode non-addictif par défaut pour les moins de 15 ans

visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Amélioration de la gestion des eaux pluviales pour l'adaptation au changement climatique

Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique

Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

Encourager la réhabilitation des friches

Garantir l'accès à l'autoconservation d'ovocytes

Agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes

Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Modernisation des installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique

Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France

Garantir les droits des enfants confiés à un tiers

Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

Adapter les prestations sociales aux situations de résidence alternée

Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

Pour une ambition ferroviaire française

Prolongement du dispositif d'encadrement des loyers

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique