Dossiers législatifs

Mise fin aux différences de frais d'inscription pour étudiants étrangers

Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Encadrement du licenciement économique et interdiction des licenciements boursiers

Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

Extension du droit de préemption des baux commerciaux aux SCI dans les mairies

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Exonération pour les confréries produisant de l'alcool

Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillation

Extension du permis de louer aux départements et territoires d'outre-mer

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Permettre aux brasseurs de bière de vendre leurs produits sans licence

Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

Généralisation des classes de défense dans les collèges

Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France

Amélioration des conditions de travail et de formation pour les infirmier(e)s

Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

Adaptation de la loi SRU aux territoires ruraux

Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux

Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages?

Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ?

Pour une politique publique de la transmission

Mesures d'urgence pour le secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

Création d'un droit à un abri accessible dans chaque commune pour lutter contre l'errance

Garantir un abri accessible dans chaque commune pour renforcer la protection de la population française

Conditionner le RSA à l'aide active aux vendanges et récoltes

Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

Réconcilier agriculture et société par un partage équitable de la valeur

Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société

Interdiction des signes religieux et politiques ostensibles lors des compétitions sportives

Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs

Interdiction de diffusion de consignes électorales dans les lieux de culte

Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages

Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public

Rétablir le régime de déclaration pour l'instruction en famille

Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille