Dossiers législatifs
PPRDéposéAssemblée nationale
Mise fin aux différences de frais d'inscription pour étudiants étrangers
Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Mise fin aux différences de frais d'inscription pour étudiants étrangers
Le projet de loi vise à supprimer la différence de tarifs entre étudiants français et étrangers non-communautaires dans les universités publiques. Cette mesure s'inscrit dans une politique d'égalité des chances et d'attractivité du système éducatif français.
Mesures principales
- Abrogation de l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui prévoit actuellement une différence de tarifs entre étudiants français et étrangers non-communautaires
- Mise en place d'un tarif unique pour tous les étudiants, quel que soit leur nationalité
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