Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 559 dossiers — page 93
PLFSS_2027
transposer_directive_UE_plateformes_17e
Astreinte journalière pour les obligations de quitter le territoire français
Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Proposition de loi visant à établir une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Priorité pour les proches aidants dans l'attribution des logements sociaux
Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
Garantir le droit d'accès aux origines personnelles
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Proposition de loi visant à alléger la pression fiscale sur la classe moyenne
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage
Renforcement de la défense contre les cyberattaques
La guerre électronique
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Proposition visant à modifier le cadre de l'éducation affective et sexuelle à l'école
Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
Renforcement de la protection sociale globale
La protection sociale globale
Renforcer le droit des parents dans les procédures d'assistance éducative
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Systématisation de l'identification ADN des défunts inconnus
Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux
Loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs sortis de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Loi pour élargir l'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
Plafonner la revalorisation de l'indice des loyers commerciaux
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux