Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
Organisation d'états généraux sur le financement des associations
Organiser des états généraux du financement des associations
Interdiction de la verbalisation multi-modale dans l'espace public
L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences
Refus de ratifier l'accord commercial UE-Mercosur
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Rendre obligatoire l'installation de détecteurs de CO dans les logements
Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs
Exploitation sexuelle des mineurs
Législation sur l'héritage social des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail
L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail
Prolongement et extension de l'expérimentation du CDDM
Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements
Uniformisation des procédures de vacations funéraires
Uniformiser les procédures de vacations funéraires
Loi sur l'effet boule de neige de la dette
L’effet boule de neige de la dette
Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
Renforcement de la protection des investisseurs en résidences services
Protéger les particuliers investissant dans les résidences services
Restauration de la confiance par le cumul des mandats locaux et parlementaires
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Restauration d'un système de retraite plus équitable
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
Garantir la sécurité des travailleurs du secteur de la fleur coupée en régulant les niveaux de résidus de pesticides
Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe
Intégration des enjeux migratoires dans l'aide publique au développement française et européenne
La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne
Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement en EHPAD
Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée
Ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée
Évaluation des impacts juridiques et financiers des accords bilatéraux sur la circulation, le séjour, la santé et l'emploi : cas de l'Algérie
Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie